Le député Philippe Latombe communique - Position sur la réintégration en séance de l’article 8 ter de la PPL Narcotrafic
L’article 8 ter de la proposition de loi sénatoriale contre le narcotrafic, qui permettrait de contraindre les applications de messageries chiffrées à collaborer avec le renseignement intérieur, avait été supprimé lors du premier round de ce texte, en commission des Lois de l’Assemblée..Labellisation et législation » Les solutions souverainesPhilippe Latombe | | Vu 85241 fois
