Député Philippe Latombe : Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d'une enquête préliminaire
Depuis les arrêts Télé 2 puis Quadrature du Net et enfin Prokuratuur de la CJUE, j'alertais régulièrement le gouvernement et singulièrement la Chancellerie sur les conséquences en droit français, notamment constitutionnel, de ces décisions. Pas vraiment écouté...dommage. Les voici ces fameuses..Responsabilité connectée » Conseil ConstitutionnelPhilippe Latombe | | Vu 144360 fois
