Député Philippe Latombe : Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d'une enquête préliminaire
Depuis les arrêts Télé 2 puis Quadrature du Net et enfin Prokuratuur de la CJUE, j'alertais régulièrement le gouvernement et singulièrement la Chancellerie sur les conséquences en droit français, notamment constitutionnel, de ces décisions. Pas vraiment écouté...dommage. Les voici ces fameuses..Données de Connexion » Conseil ConstitutionnelPhilippe Latombe | | Vu 135430 fois
