« By-pass » par les GAFAM de la législation européenne sur les brevets logiciels - Question écrite n° 42596 de M. Philippe Latombe #UnionEuropéenne #gafam @platombe
Depuis qu'en 2015, le Parlement européen a confirmé le droit européen en vigueur, en refusant que le logiciel entre dans le champ de la brevatabilité, les grandes entreprises étasuniennes du logiciel n'ont eu de cesse de contourner la législation européenne. Leur dernière offensive est passée par..Labellisation et législation » Brevet logicielPhilippe Latombe | | Vu 88022 fois
