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Article N°26084
Souveraineté Numérique 10 questions aux candidats à la Présidentielle et aux Législatives de 2022
Le 7 février sous Présidence française de l' Union Européenne était réunie une Conférence sur la Souveraineté Numérique Européenne.
Avec la place prise par le numérique dans notre vie et notre dépendance aux GAFAM/MAGAF notre souveraineté est-elle compromise ? Ces technologies doivent elles être maitrisées afin de choisir l'avenir de nos enfants ? Quelques interrogations à la portée de tout citoyen curieux, pas besoin d'être un expert!
Avec la place prise par le numérique dans notre vie et notre dépendance aux GAFAM/MAGAF notre souveraineté est-elle compromise ? Ces technologies doivent elles être maitrisées afin de choisir l'avenir de nos enfants ? Quelques interrogations à la portée de tout citoyen curieux, pas besoin d'être un expert!
Le numérique est-il un sujet de débats pour les prochaines élections ? Quelles questions stratégiques fondamentales poser ?
Forum ATENA, un des nombreux cercles de réflexion du numérique apporte ses analyses afin d'éclairer les débats, un projet de document destiné aux candidats à ces prochaines élections a été rédigé.
Contrairement à de multiples contributions qui, chacune dans son domaine d'expertise, proposent un certain nombre de mesures et attendent leur soutien, une voie différente a été choisie en tentant d'aider à poser la question qui s semble fondamentale : les technologies numériques, avec leur intrusion dans toutes nos activités, définissent-elles la "politique" ou doivent -elles être mises au service des choix politiques, comme des outils puissants ?
10 thèmes ont été sélectionnés comme stratégiques, politiques, ne demandant pas de compétences techniques. Les réponses des candidats témoigneront de leur intérêt pour ce sujet qui nous concerne tous et conditionne l'avenir de nos enfants et petits enfants : quel monde souhaitons nous leur préparer ?
Une synthèse en 4 pages, concise, sera proposée aux candidats, que ce soit par écrit ou comme guide d'entretiens. La dernière version du texte a été proposée par Philippe LAREDO Président de l'Association Forum ATENA. Elle fera l'objet d'un prochain communiqué de presse.
Ce projet a vocation à être amélioré par tous les contributeurs qui voudront bien participer à cet effort de synthèse et de maitrise de ces technologies envahissantes.
Forum ATENA informe de ses réflexions et sollicite les contributions.
---- les 10 questions au 04 mars 2022 ----
Elections présidentielles Souveraineté Numérique :
10 questions de bon sens aux candidats
Nous sommes nombreux acteurs du « numérique » à nous inquiéter de la stratégie développée ces dernières années pour préserver ou retrouver notre souveraineté dans ces technologies qui sont devenues vitales.
Afin que ce sujet soit pris en compte au bon niveau politique et stratégique, dans les prochaines élections nous avons consolidé, avec quelques cercles de réflexion, depuis quelques mois, des questions qui permettront d’éclairer les citoyens dans leurs choix.
Vos réponses, claires, seront largement publiées par tous moyens, elles vous engageront devant vos électeurs.
1- Le numérique technologie omniprésente dans toutes nos activités :
Chacun observe combien ces technologies sont désormais au cœur de toutes nos activités et loisirs. Alors que notre dépendance à des applications et logiciels étrangers ne cesse de s’accroître, ce thème n’est pas retenu explicitement dans les 10 objectifs présentés le 12 octobre par le Président pour la « France 2030 » [1].
Question 1 : Quelles sont vos convictions, quels sont vos engagements pour traiter le numérique au bon niveau ?
2- Les Etats Unis et la Chine ont fait du numérique un levier de leur puissance:
Depuis des dizaines d’années ils engagent des investissements colossaux dans ce domaine, ils n’ont pas d’équivalent en Europe. Nous sommes, de fait, dans une situation d’asservissement, plus ou moins consenti, qui empire.
Question 2 : Quel est votre diagnostic, quelles dispositions préconisez-vous pour redresser cette situation de dépendance ?
3- La complexité et la fragilité des architectures informatiques peuvent mettre en péril toutes nos activités vitales :
Les postes de travail majoritairement équipés de logiciels Windows sont un point de faiblesse majeur de l’architecture. Les logiciels « libres » (Linux) sont peu présents. L’ajout de nouvelles fonctionnalités sans précautions suffisantes «secure by design » aggrave les risques de façon mal maitrisée. Le réseau Internet est le vecteur de propagation de cyber-attaques de plus en plus fréquentes. L’extension du réseau aux multitudes d’objets connectés ( « IOT ») aggrave la situation déjà préoccupante.
Question 3 : Quelle est votre perception de cette fragilité systémique, quelle priorité donnerez-vous à la résilience des solutions et usages en regard de la tendance à favoriser aveuglément les « avancées » technologiques ?
4- Les USA se sont arrogé un droit extraterritorial sur le numérique:
Le FISA (Federal Intelligence Surveillance Act) complété par le CLOUD Act impose aux sociétés US de fournir, sur requête des autorités, les données personnelles gérées dans leurs applications où qu’elles soient exploités dans le monde (par exemple les données de santé du HDH actuellement hébergé chez Microsoft). Des données stratégiques sur nos entreprises sont l’objet d’espionnage, le vecteur d’une véritable guerre économique.
Question 4 : Quelle est votre analyse de cette dépendance stratégique ? Quel plan à moyen terme proposez-vous pour nous en libérer ? Quelles actions concrètes dans le prochain quinquennat ?
5- Les « Réseaux Sociaux » des GAFAM (Facebook, Twitter …) bénéficient d’une exception règlementaire régie par le «Communication Decency Act section 230 » de 1996. A ce titre ils ne sont pas considérés comme des « médias » et leur responsabilité n’est pas directement engagée par les propos échangés par leur entremise. On peut s’interroger sur le bien fondé juridique en droit français de cette exception dont ils se prévalent chez nous.
Question 5 : Quelle est votre analyse de la situation ? La trouvez vous fondée en droit ? Quelles propositions faites-vous pour y remédier ?
6- Les données de notre système de santé, sont une richesse enviée en raison de leur quantité et de leur cohérence. Les GAFAMS lorgnent sur le «marché » de la santé.
La solution Microsoft Azure a été choisie, sans appel d’offres spécifique, pour héberger l’application HDH (Health Data Hub) au détriment de solutions franco –européennes. Le transfert sur un hébergement conforme au RGPD, imposé de fait part les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne de juillet 2020 invalidant le Privacy Shield, n’est pas engagé.
Question 6 : Que pensez vous des choix qui ont été faits et de leurs conséquences, à terme, sur notre système de santé ? Quelles dispositions prendrez-vous pour maitriser les « composants numériques » de notre système de santé ?
7- Données ouvertes, le manque de précaution quant à l’exploitation de nos données personnelles.
La politique de l’ « open data » à tout va, sans réflexion ni contrôle de ses finalités, peut conduire à des excès lorsque ces « mines » d’information (le « pétrole » du XXI ème siècle) sont reprises et exploitées à des fins commerciales, sans aucune limite. La notion d’intérêt public pour accéder aux données de santé telle qu’énoncée par le Health Data Hub inclut explicitement la finalité commerciale alors que l’anonymisation pour garantir la protection de nos données ne résiste pas aux recoupements. La porte est donc ouverte à un usage nominatif de nos données de santé à des fins commerciales y compris pour les assurances ou les banques.
Question 7 : Quelle est votre analyse de ces choix inconséquents ? Dès lors, quel encadrement envisagez-vous pour l’utilisation des données ouvertes (open data) ?
8- Les objectifs et la gouvernance de GAIA-X, le Cloud de confiance :Le projet GAIA-X lancé en juin 2020 par Bruno Le Maire visait la construction d’une offre européenne pour ;
- un strict respect du RGPD et des règlementations européennes du numérique à venir
- l’interopérabilité des applications et leur éventuelle portabilité (pouvoir récupérer bases de données et traitements pour les exploiter chez un autre hébergeur moyennant des efforts «raisonnables»).
En avril 2021 le gouvernement a publié sa définition d’un « Cloud de Confiance» pouvant, curieusement, s’appuyer sur des technologies des fournisseurs dominants US.
Dans les 2 cas les GAFAM participent potentiellement aux solutions.
Question 8 : Que pensez-vous de la participation –intime- des GAFAM à ce projet ? Quelle est votre analyse de ses objectifs et de sa gouvernance ? Quelle approche proposez-vous pour la mise en œuvre d’un tel projet devant s’inscrire dans un plan global pour un numérique souverain ?
8- La faiblesse des plans de développement des composants techniques majeurs qui constituent la « chaine numérique » :
Depuis les micro-processeurs au cœur de nos ordinateurs, smartphones et constituants enfouis dans des multitudes d’équipements, nous sommes dépendants des leurs producteurs, souvent non-européens. Ils conditionnent la production de nombreux produits, ainsi les automobiles.
Nous sommes aussi dépendants pour les logiciels, depuis l’Operating System, avec le monopole de Windows, jusqu’aux applications qui gèrent nos activités, nos entreprises, nos mairies, départements, usines 4.0 etc en passant par le réseau Internet, les réseaux sociaux, les outils de visioconférence etc…
L’ approche « logiciel libre » et le partage des développements d'applications ne sont pas assez soutenus, l’approche sobriété numérique peu prise en compte avec l’invasion des approches big data.
Question 9 : Que pensez-vous de notre dépendance et absence de stratégie sur la « filière »? Quelles sont vos propositions pour son développement avec la perspective d’ un plan global pour un numérique souverain ?
10- La guerre économique par l’extraterritorialité du droit américain :
Depuis la fin de la « guerre froide » les services de renseignement américains ont largement été réorientés vers une guerre économique. Les progrès du numérique et le déploiement massif d’internet ont permis la mise en place, grâce à la domination des technologies US, de l’accès à des informations précieuses, souvent en toute illégalité, au sens commun du droit international.
Des données stratégiques sur nos entreprises font l’objet d’espionnage économique via l’extraterritorialité du droit américain, notamment par l’arme du FCPA ou d’ITAR. Nos élites politiques et industrielles semblent ne pas s’en inquiéter. Nous avons constaté les dégâts de cette cécité stratégique avec la crise du COVID-19 : désindustrialisation de notre pays et dépendance de notre société aux technologies US.
La situation s’est aggravée depuis les rapports Henri Martre (1994) et plus récemment Bernard Carayon (2004), Philippe Latombe (2021).
« Les états n'ont pas d'amis, ils n'ont que des intérêts. » Charles de Gaulle –
Questions 10 : Doit-on continuer à s’en accommoder ? Quelle est selon vous la démarche afin de corriger cette tendance ? Que proposez-vous concrètement pour changer la donne ?
Jean-Jacques URBAN-GALINDO
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