Offre Microsoft 365 La Sénatrice Catherine Morin-Desailly exprime son grand étonnement

« Ces décisions vont à contresens des dispositions introduites dans la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à réguler et sécuriser l’espace numérique, pour laquelle, par ailleurs, nous attendons toujours un certain nombre de décrets d’application importants ». 

 

La commission spéciale du Sénat qu’elle a présidée a en effet, avec l’accord des Députés, inséré dans la loi, la circulaire dite « cloud au centre » du 5 juillet 2021, actualisée par la circulaire n°6404/SG du 31 mai 2023. Ainsi, l’article 31 dispose que les administrations d’Etat et leurs opérateurs traitant de données, par définition sensibles, doivent désormais s’attacher à avoir recours à des solutions souveraines qui les prémuniront contre les lois extraterritoriales. 

 

 

Selon la Sénatrice, ces décisions vont non seulement à contresens mais également à contretemps du nouveau contexte international. « Alors que les termes de l’actuel accord d’adéquation de transferts de données des Européens ne les protègent toujours pas de la loi Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), les attaques répétées des géants du numérique contre nos législations européennes, soutenus par le Président des Etats-Unis, doivent finir par nous convaincre qu’on doit dépendre le moins possible de solutions technologiques non souveraines. » Catherine Morin-Desailly s’interroge par ailleurs sur la dépendance que créerait ce recours quasi systématique à des technologies étrangères aux coûts exhorbitants. 

 

Elle a donc adressé un courrier au Premier ministre, François Bayrou, visant à le sensibiliser à l’absolue nécessité d’une doctrine commune en matière de numérique, pilotée au plus haut niveau de l’Etat.