Information à la source : Décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU TRAITEMENT (Articles 1 à 11)

Dans l'exercice de ses attributions prévues au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est autorisé à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel.

Ce traitement a pour finalités la détection et la caractérisation des opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment lorsque ces opérations sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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Source Légifrance

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JJUG :23/12/2021 18:28:31 Un "simple décret" pour un champ d'application qui me semble (je ne suis pas juriste) mériter une loi !

La CNIL n'est pas citée dans le texte.

Je ne sais si elle a été sollicitée pour les articles

Art. 10. – Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d’effacement des données et informations du traitement font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure et la nature de l’opération.
Ces informations sont conservées pendant trois ans et ne sont consultables que par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement.

Art. 11. –En application du III de l’article 116 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
le droit d’information prévu au I du même article ne s’applique pas au présent traitement.
Le droit d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas au présent traitement.
Pour les données mentionnées à l’article 7 du présent décret, les demandes tendant à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’effacement relatives au présent traitement sont exercées dans les conditions prévues à l’article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.