La Sénatrice Catherine MORIN-DESAILLY communique à propos de la Protection des Données de Santé

Nouvelle alerte sur l’inaction du gouvernement en matière de protection des données de santé des Français

Paris, le 8 février 2024

Paris, le 8 février 2024

Après la publication de la délibération n°2023-146 de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans laquelle elle autorise la Plateforme des données de santé (PDS) à constituer l’entrepôt Emc2 pour une durée de trois ans, Catherine Morin-Desailly, Présidente de la commission spéciale du Sénat sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, a une nouvelle fois interrogé le Premier ministre sur la protection des données de santé des Français.

Dans un courrier en date du 5 février, la Sénatrice note le constat formulé par la CNIL, partagé par les acteurs de l’informatique en nuage, sur l’inaction du gouvernement et de la Délégation au numérique en santé (DNS) pour stimuler une offre européenne. La CNIL déplore en effet « qu’aucun prestataire susceptible de répondre actuellement aux besoins exprimés par le GIP PDS ne protège les données contre l’application de lois extraterritoriales de pays tiers » et ajoute regretter « que la stratégie mise en place pour favoriser l’accès des chercheurs aux données de santé n’ait pas fourni l’occasion de stimuler une offre européenne à même de répondre à ce besoin.»

Depuis le 16 juillet 2020, la Sénatrice n’a eu de cesse d’alerter le gouvernement sur l’administration de la Plateforme des données de santé. Après l’attribution de sa gestion à Microsoft sans recourir à un appel d’offres spécifique, elle interpellait Cédric O, Secrétaire d’État en charge du Numérique, à ce sujet. Le 23 octobre 2020, après l’invalidation du « Privacy Shield », accord de transfert des données entre l’Union européenne et les États-Unis, par la Cour de justice de l’Union européenne, elle a adressé avec ses collègues un courrier à M. Jean Castex pour l’interroger sur les intentions du gouvernement s’agissant du devenir de la plateforme. Le 19 janvier 2022, alors que le gouvernement venait de retirer la demande d’habilitation de la Plateforme des données de santé auprès de la CNIL, elle insistait dans une question d’actualité sur la nécessaire souveraineté des données des Français et sur le coût exorbitant de la plateforme, s’élevant alors à 80 millions d’euros. Enfin, le 18 décembre 2023, elle écrivait à la Première ministre, Mme Elisabeth Borne, avec M. le Député Philippe Latombe, pour dénoncer les conditions de réalisation de l’appel d’offres lancé par la Plateforme des données de santé pour le projet Emc2.

Si la décision de la CNIL est fondée en droit, Catherine Morin-Desailly comprend les vives réactions qu’elle a suscitées chez les acteurs français et européens. C’est la raison pour laquelle la Sénatrice demande au gouvernement d’agir enfin pour la protection des données sensibles de nos concitoyens. Le déploiement d’une politique industrielle volontariste et stratégique en soutien à l’écosystème français et européen, déjà existant, est absolument nécessaire. Les mesures justement proposées par le Sénat dans le cadre du projet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique doivent être confortées par le gouvernement. Les articles 10bis A et 10bis B, en particulier, permettraient l’établissement d’un cadre juridique au service de la filière française et européenne et encourageraient la commande publique auprès d’entreprises se substituant aux acteurs extra européens.

Catherine MORIN-DESAILLY

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JJUG :15/05/2024 17:01:30 Bonjour
ce 15 mai 2024 ce message a été vu près de 150.000 fois (exactement 149 372) ce qui montre me semble-t-il :
1- l'intérêt des français pour "leurs" données de santé, les questionnements sur l’aliénation numérique aux GAFAM
2- l'audience, méritée, de Mme la Sénatrice toujours vigilante sur notre souveraineté.

Ces jours-ci 3 informations m'inquiètent pour l'évolution de ce dossier :
1- les négociations pour la définition des règles de sécurité des systèmes EUCS qui semblent, sous la pression de beaucoup de nos voisins, allemands et néerlandais notamment, ne pas retenir le niveau supérieur prévu dans les règles du SecNumCloud, à savoir les précautions renforcées pour les offres de sociétés soumises aux lois extraterritoriales (USA et demain Chine principalement)
https://www.linkedin.com/posts/souverainet-technologique_le-pire-est-peut-être-à-venir-pour-la-protection-activity-7185903673460293632-2slh?
2- le vote par le parlement US du prolongement du règlement FISA 702 qui autorise toutes les intrusions dans les données numériques sous couvert de "sécurité", permettant de piller toutes nos données de santé et industrielles
3- les annonces de la grande séance "Choose France" avec des investissements massifs de Microsoft et Amazon dans des "cloud" installés en France. Je n'imagine pas que des contreparties secrètes n'aient pas été accordées. J'ai les plus grands doutes sur la volonté du gouvernement (du Président) de transférer l'application HDH sur un hébergeur français, souverain.

Enfin je m'étonne d'être apparemment seul à avoir commenté cette communication. Avec 150 000 consultations ce n'est pas très "gratifiant" ...
L'initiative d'un dossier technique partagé que j'appelais de mes vœux en début d'année a échoué. C'est malheureusement le cas de tant d'autres.
Le découragement, qui n'est pas mon trait de caractère premier, me guette !
JJUG :29/02/2024 16:43:31 Cette décision de la CNIL est loin d'être mineure : le projet EMC2 est une sorte de HDH à périmètre européen.
A terme c'est tout l'équilibre de notre système de santé, fondé sur la solidarité, qui peut être remis en cause.

En choisissant Azure de Microsoft cela revient à consolider la solution actuelle du HDH, tellement critiquée et pourtant prolongée jusqu'en 2025 (au moins ?), alors que 2 ministres (Olivier Véran -santé- et Cédric O -secrétaire État au numérique-) avaient demandé, en 2020 son transfert sur un hébergement "souverain". Je m'en étais offusqué :
https://forumatena.org/hdh-gaia-x-jaccuse/

Cet arrêt soulève de nombreuses réactions.
Les membres de Forum ATENA considèrent que cette fois "la coupe est pleine" et qu'il est encore temps de faire revenir sur cette décision incompatible avec notre stratégie de souveraineté numérique.
L'association engage la construction, dans les prochaines semaines, d'un dossier "technique/politique" permettant de revoir, "au fond", et remettre en cause cette décision.
Les contributions de toutes les bonnes volonté et compétences sont espérées, attendues.
https://forumatena.org/hdh-larret-de-la-cnil-autorise-azure-de-microsoft/