Philippe Latombe Député - Censure par le Conseil Constitutionnel des réquisitions de données de connexion dans la cadre d'une enquête préliminaire - Question au Gouvernement @platombe

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Philippe Latombe Député - Censure par le Conseil Constitutionnel des réquisitions de données de connexion dans la cadre d'une enquête préliminaire - Question au Gouvernement @platombe

07-12-2021 | Reportage | [Usages du numérique] Enjeux | Réquisition de Données de Connexion | Vu 25598 fois

[Philippe LATOMBE ] Vidéo N°19634

Censure par le Conseil Constitutionnel des réquisitions de données de connexion dans la cadre d'une enquête préliminaire |
@platombe
(DEM) demande au GVt son plan d'action "pour mettre notre législation en conformité avec la Constitution et la norme européenne."

[Philippe LATOMBE ]

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